Conditions générales de vente et de service
Document mis à jour le 03/10/2023
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’entreprise TEPCOM met ses services et réalise ses prestations envers ses clients.
ARTICLE 2 - Exhaustivité du devis
Le Client s’engage à fournir à TEPCOM un cahier des charges des images à réaliser. La signature du présent devis vaut acceptation des conditions posées. Toute nouvelle demande de la part du Client donnera en principe lieu à l’établissement d’un nouveau devis, sauf acceptation de la part de TEPCOM.
ARTICLE 3 - Acceptation du devis et des conditions générales de vente
Le devis et les Conditions Générales de Vente signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte dont le montant est précisé dans le devis. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, acompte payé).
ARTICLE 4 - Délais de rétractation
Le Client reconnait et accepte expressément que la prestation fournie par TEPCOM constitue un service personnalisé. Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. En outre, le Client donne son accord exprès et préalable à TEPCOM pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renonce expressément à son droit de rétractation pour toute commande passée. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.
ARTICLE 5 - Sous-traitance
TEPCOM peut s’adjoindre tout Tiers pour exécuter la prestation souhaitée. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution de la prestation.
ARTICLE 6 - Paiement
Le solde dû par le Client après versement de l’acompte sera réclamé au jour de la livraison. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 (trente) jours après l’émission de celle-ci.
ARTICLE 7 - Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
ARTICLE 8 - Garantie
TEPCOM garantit l’originalité et la pleine possession des droits d’auteur des images réalisées. En outre, le droit de représentation aux conditions spécifiées dans le contrat de cession de droit est cédé au Client après paiement de la facture.
ARTICLE 9 - Exclusion de responsabilité
Le Client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus figurant dans la réalisation livrée par TEPCOM. Sa responsabilité totale est également engagée concernant l’exploitation qui en sera faite, et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de TEPCOM se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le Client, pour les services fournis par lui.
ARTICLE 10 - Publicité
TEPCOM se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de TEPCOM devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.
ARTICLE 11 - Nullité et indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.